Veille

30/09/2022 Affaires - Banque et finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
28/09/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
28/09/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
16/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
05/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
05/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Fiscalité des entreprises
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
04/07/2022 Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires