Veille

09/11/2018 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
31/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
30/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
25/10/2018 Affaires - Droit économique
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
24/09/2018 Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
14/09/2018 Affaires - Banque et finance, Pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
12/09/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
10/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »
07/09/2018 Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours