Veille

18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
27/04/2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
20/04/2022 Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
15/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Du pouvoir de licencier en association
15/04/2022 Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle