Veille

15/03/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance
De la liberté contractuelle en matière de gage de stocks avec dépossession
14/03/2016 Affaires - Droit économique
Affaire LCI : le juge de l’urgence refuse de suspendre la décision du CSA
14/03/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial
03/03/2016 Affaires - Commercial
Secret professionnel de l’avocat : les documents détenus par l'adversaire ne sont pas couverts
24/02/2016 Affaires - Droit économique
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction
30/11/-0001 Affaires - Banque et finance
Réforme des titres de créances négociables
30/11/-0001 Affaires - Droit économique
Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties