Veille

02/09/2021 Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
27/08/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
23/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
19/07/2021 Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
16/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
07/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations