Fils d'actualités juridiques

10/01/2020 Affaires - Affaires
Remise par Paula Forteza du rapport sur l’informatique quantique
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète
10/01/2020 Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
10/01/2020 Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
08/01/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
06/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger