Fils d'actualités juridiques

23/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
23/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
23/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
23/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
23/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : extension des missions et modernisation des pouvoirs de l’AMF