Fils d'actualités juridiques

05/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?