Fils d'actualités juridiques

28/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
13/03/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
13/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
09/03/2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
20/02/2023 Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
20/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
14/02/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur