Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
04/01/2017 Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
04/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
03/01/2017 Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
22/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
22/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
21/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
21/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?