Fils d'actualités juridiques

24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
20/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
18/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
14/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
14/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
11/03/2025 Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
11/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
11/03/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL