Fils d'actualités juridiques

05/05/2021 Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
04/05/2021 Affaires - Affaires
Holding animatrice
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
28/04/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
19/04/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
19/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
19/04/2021 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
17/04/2021 Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance