Fils d'actualités juridiques

09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
08/07/2019 Affaires - Immatériel
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
08/07/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
08/07/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
06/07/2019 Affaires - Immatériel
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet
05/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles / Affaires - Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain / Environnement & qualité - Environnement / Civil - Contrat / Public - Droit public des affaires / Transport - Route / Pénal - Droit pénal général
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
04/07/2019 Affaires - Immatériel
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
04/07/2019 Affaires - Immatériel
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
04/07/2019 Affaires - Immatériel
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
04/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…