Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
07/12/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
28/10/2022 Affaires - Banque et finance
BCE : nouvelle hausse des taux
27/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
24/10/2022 Affaires - Banque et finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
24/10/2022 Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
19/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
17/10/2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
12/10/2022 Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
06/10/2022 Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif