Fils d'actualités juridiques

27/03/2026 Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
25/03/2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
23/03/2026 Affaires - Banque et Finance
Derrière les promesses de gains rapides, une mécanique juridique bien rodée des fraudes en cryptomonnaies
19/03/2026 Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
16/03/2026 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
13/03/2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
12/03/2026 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
12/03/2026 Affaires - Commercial
Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures
09/03/2026 Affaires - Banque et Finance
Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge
04/03/2026 Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?