Fils d'actualités juridiques

18/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
13/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
23/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Affaires - Banque et finance / Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
22/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
15/11/2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
13/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA