Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA

Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 11 mai 2017. En l'espèce, la société requérante exerce son activité économique dans le domaine des transactions immobilières. À ce titre, elle est assujettie à la TVA. Afin de compenser des arriérés pour non-paiement d'une taxe dont elle était redevable, elle a proposé à la commune de conclure un contrat ayant pour objet le transfert à cette dernière de la propriété d'un terrain non bâti qu'elle détenait. L'administration fiscale polonaise a alors considéré que, par le transfert de la propriété du bien immeuble de la société à la commune, cette dernière disposait de toutes les prérogatives d'un propriétaire et, dès lors, ledit transfert de propriété en compensation d'arriérés d'impôts constituait une livraison de biens effectuée à titre onéreux, au sens de la législation polonaise, soumise en principe à la TVA.

Toutefois, la CJUE n'a pas donné raison à l'administration fiscale. En effet, il existe, certes, entre le fournisseur du bien immeuble et le bénéficiaire de celui-ci un rapport juridique, tel que celui qui lie un créancier et son débiteur. Cependant, l'obligation de paiement du contribuable, en tant que débiteur d'une dette fiscale, envers l'administration fiscale, en qualité de créancière de cette dette, est de nature unilatérale, dans la mesure où le paiement de l'impôt par ledit contribuable n'entraîne que sa libération légale de la dette, même s'il le fait, comme en l'occurrence, par la dation d'un bien immeuble.

Un impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité par la puissance publique sur les ressources des personnes relevant de sa compétence fiscale. Ce prélèvement est destiné à être affecté, par l'intermédiaire des budgets publics, à des services d'utilité générale. Un tel prélèvement, qu'il porte sur une somme d'argent ou, comme en l'occurrence, sur un bien corporel, ne donne lieu, de la part de l'autorité publique, à aucune prestation, ni, partant, à aucune contre-prestation de la part de l'assujetti à l'impôt.

Par conséquent, il ne s'agit pas d'un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées. Dans cette mesure, une opération de dation en paiement d'un bien, qui a comme but l'extinction d'une dette fiscale, ne peut pas être considérée comme une opération à titre onéreux, et ne peut pas être soumise à la TVA.

Par Jules Bellaiche