Fils d'actualités juridiques

20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
18/01/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
11/01/2021 Civil - Contrat, Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
06/01/2021 Affaires - Droit économique
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
24/12/2020 Affaires - Droit économique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
14/12/2020 Civil - Contrat
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
14/12/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial