Fils d'actualités juridiques

23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
23/05/2019 Affaires - Banque et finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Bassins urbains à dynamiser : classement de neuf communes supplémentaires
22/05/2019 Affaires - Droit économique
Une nouvelle sanction pour obstruction à l’instruction
22/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
22/05/2019 Affaires - Immatériel
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
22/05/2019 Civil - Contrat
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants