Fils d'actualités juridiques

04/07/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
03/07/2025 Affaires - Affaires / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
01/07/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
30/06/2025 Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
26/06/2025 Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
25/06/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
25/06/2025 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
24/06/2025 Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
24/06/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège