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Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif

Civil - Contrat
24/05/2018
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation étudie la clause d'un contrat de prêt, prévoyant un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisant peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur.
Constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, la clause qui, dans un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisait peser le risque de change exclusivement sur l’emprunteur, de sorte que ladite clause avait pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Telle est la solution de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16 mai 2017.

La Haute cour juge que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans. Il incombait donc à la cour d'appel de rechercher d'office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. La cour d'appel avait ainsi privé sa décision de base légale.

Énonçant la solution précitée, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2016 (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 29 sept. 2016, n° 15/00631).

Pas de clause abusive en l'absence de déséquilibre

À l'inverse, la première chambre civile de la Cour de cassation avait retenu une position opposée dans le cadre d'un prêt libellée en francs suisses et remboursables en euros dans un arrêt récent du 3 mai 2018 (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593, FS-P+B).
En effet, la Cour de cassation avait ainsi jugé, au même visa, que ne constitue pas une clause abusive la  clause stipulant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels, figurant dans une offre préalable, qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que son amortissement se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, que cette conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, entraînant éventuellement l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifiant la charge totale de remboursement.

Par Fatima Khachani
Source : Actualités du droit