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En l’espèce, une personne s’est rendue caution du remboursement d’un prêt consenti par une banque à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle lui a opposé la disproportion de son engagement.
Précision de la jurisprudence antérieure
La cour d’appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution et avait, en conséquence, rejeté l’ensemble des demandes de la banque. Pour statuer de la sorte, l’arrêt d’appel relevait que l’épouse de la caution avait donné son accord pour l’engagement des biens communs et que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.
Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 341-4, devenu l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La Cour précise de la sorte la solution qu’elle avait dégagée dans un précédent arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I). Elle avait retenu en l'espèce que, pour apprécier la disproportion manifeste de son engagement, les biens de la caution dépendant de la communauté doivent être pris en considération, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil.
Par Vincent Téchené
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés
Affaires - Banque et finance
08/06/2018
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant l'appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens.
En l’espèce, une personne s’est rendue caution du remboursement d’un prêt consenti par une banque à une société. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle lui a opposé la disproportion de son engagement.
Précision de la jurisprudence antérieure
La cour d’appel avait retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution et avait, en conséquence, rejeté l’ensemble des demandes de la banque. Pour statuer de la sorte, l’arrêt d’appel relevait que l’épouse de la caution avait donné son accord pour l’engagement des biens communs et que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.
Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 341-4, devenu l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La Cour précise de la sorte la solution qu’elle avait dégagée dans un précédent arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I). Elle avait retenu en l'espèce que, pour apprécier la disproportion manifeste de son engagement, les biens de la caution dépendant de la communauté doivent être pris en considération, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l’absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
