Retour aux articles

Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?

Affaires - Droit économique
22/02/2019
Vers une indemnisation fondée sur le principe de continuité économique ? C’est en tout cas ce que recommande l’avocat général Wahl lorsqu’il s’agit de trancher l’épineuse question de savoir qui doit payer l’addition du préjudice issu de pratiques anticoncurrentielles dans le cas où une société a poursuivi l’activité économique d’une autre.
Pour rappel, s’agissant de la mise en œuvre publique du droit de la concurrence, l’application du principe de continuité économique sert à déterminer les responsables des infractions à ce droit. Fondé sur une interprétation large de la notion d’entreprise, ce principe exige que la responsabilité ne soit pas limitée à la personne morale qui a participé au comportement anticoncurrentiel. Ainsi, dans l’hypothèse de modifications dans la structure de l’entreprise, une sanction pécuniaire peut être infligée à toute entité qui, d’un point de vue économique, est identique à celle ayant enfreint le droit de la concurrence.

Dans cette affaire, qui concerne une demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus (Cour suprême de Finlande), la question qui se pose à la Cour est de savoir si ce principe trouve également à s’appliquer s’agissant de la mise en œuvre privée du droit de la concurrence, à savoir l’action en dommages et intérêts intentée par la victime de pratiques anticoncurrentielles.

Et l’avocat général Wahl de conclure que, selon lui, il faut également appliquer le principe de continuité économique pour les actions privées en indemnisation, afin que l’entreprise victime puisse réclamer des dommages et intérêts à la société qui a poursuivi l’activité économique de l’entité ayant commis l’entente.

Conclusion : en cas de rachat d’entreprise, une double attention devra sans doute être accordée aux éventuels cadavres concurrentiels dans le placard – à savoir ceux résultant de la mise en œuvre publique ET privée du droit de la concurrence. Affaire à suivre !
Source : Actualités du droit