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Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible

Affaires - Fiscalité des entreprises
03/05/2017
Les conditions et modalités de versement de l'indemnisation des aviseurs fiscaux sont fixées. Son montant est fonction des sommes éludées estimées.
À titre expérimental, l’Administration est autorisée à rétribuer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement en matière de fraude fiscale internationale (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 109). 

Cette autorisation est donnée à titre expérimental pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 24 avril 2019.

Qui peut être informateur ?
 
Toute personne physique indépendante des administrations publiques peut fournir des renseignements à condition que cette révélation soit spontanée.
La personne doit impérativement s’identifier auprès de l’Administration à qui elle fournit les informations.
 
Quelles sont les informations intéressant l’Administration ?
 
Les informations intéressant l’Administration sont celles permettant la découverte d’un manquement à certaines obligations déclaratives fiscales concernant :
les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d’un agent public lors de transactions commerciales internationales (CGI, art. 39, 2 bis) ;
les bénéfices indirectement transférés aux entreprises situées hors de France soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen (CGI, art. 57) ;
les bénéfices ou les revenus positifs provenant d’une entité juridique personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) ;
certaines sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France (CGI, art. 155 A) ;
les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique détenus auprès d’une personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B) ;
les intérêts et les redevances des produits de propriété intellectuelle ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France soumis à une fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) ;
les comptes ouverts, utilisés ou clos à l›étranger, les contrats d’assurance-vie, les trusts souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 A ; CGI, art. 1649 AA ; CGI, 1649 AB).
 
Les informations portant sur ces éléments doivent porter sur des faits graves décrits avec précision, permettant ainsi de justifier un début d’enquête.
Seuls les renseignements fournis à l’Administration postérieurement au 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.
 
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
 
Préalablement à toute décision d’attribution d’une indemnité, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales sont chargés de l’examen de l’intérêt fiscal pour l’État des informations communiquées et du rôle précis de l’aviseur.
L’indemnisation est justifiée par le risque que l’informateur estime prendre en communicant des informations.
La décision d’indemniser est prise par le Directeur général des finances publiques qui en fixe le montant, sur proposition de la direction nationale d’enquêtes fiscales, en fonction des sommes éludées estimées.
La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget.
La direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.
Source : Actualités du droit