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Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Contrat
07/07/2016
La deadline était début août. Finalement, le projet de loi ratifiant la réforme du droit des obligations a été présenté en Conseil des ministres et déposé devant l'Assemblée nationale, après avis du Conseil d'État, en ce début de mois.
 
Le 6 juillet dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.), portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ce projet de loi, déposé le jour même devant l'Assemblée nationale, ne comporte qu'un seul article, aux termes duquel « l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ».

Il convient de rappeler que, aux termes de la loi d’habilitation n° 2015-177 du 17 février 2015 (JO 18 févr.), le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans le délai de six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 11 août au plus tard.
Source : Actualités du droit