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Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »

Affaires - Immatériel
22/05/2019
L'Assemblée nationale a publié, le 20 mai, l'avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « visant à lutter contre la haine sur internet » présentée par la députée LREM Laetitia Avia.
Saisi pour avis, il a considéré que si les objectifs du présent texte que sont la lutte contre le racisme ou l’antisémitisme sur internet sont justifiés, il a fait cependant un certain nombre de recommandations.

On rappellera plus spécialement que la proposition de loi prévoit que « lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. Ces actions sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décret ».

On retiendra que les juges du Palais Royal suggèrent que les moteurs soient inclus dans le périmètre du texte ; une obligation de déréférencement pouvant être envisagée à terme.
Ils recommandant aussi une extension du champ des contenus visés par la proposition dans la mesure où il y a une différence de régime entre les contenus incitant à la haine, ou concernant des injures à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap et où les autres contenus restent soumis au droit commun de la loi  pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impliquant pour les hébergeurs une obligation de prompt retrait sans mention d’un quelconque décompte horaire.

Après l’avis du Conseil d’Etat, Laetitia Avia a précisé en séance à l’Assemblée Nationale, le 21 mai, que « des modifications sont bien prévues, mais elles renforcent plutôt le texte, avec notamment la création d’un délit pénal de non-retrait des contenus et l’extension de son champ aux moteurs de recherche ».
Source : Actualités du droit