Retour aux articles

Une nouvelle sanction pour obstruction à l’instruction

Affaires - Droit économique
22/05/2019
Pour la seconde fois de son histoire, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise pour obstruction à l’instruction – le groupe Akka Technologies à hauteur de 900 000 €. Les pratiques reprochées cette fois-ci ? Des entraves au bon déroulement des opérations de visite et saisie.
Pour rappel, l’Autorité peut sanctionner – sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce – l’entreprise qui fait obstruction aux enquêtes qu’elle mène. Elle peut prononcer en ce sens des sanctions allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis celui précédant l’exercice au cours duquel les pratiques reprochées ont été mises en œuvre. L’Autorité avait pour la première fois exercé cette faculté à l’encontre de la société Brenntag en 2017 (Aut. conc., déc. n° 17-D-27, 21 déc. 2017, RLC 2018/70, n° 3350). Pour ne pas avoir répondu – ou de manière lapidaire – à des demandes de renseignements formulées par l’Autorité, Brenntag avait alors écopé d’une amende de 30 millions d’euros.

Dans la présente affaire, deux incidents en particulier ont été constatés sur les deux sites contrôlés par les agents de l’Autorité de la concurrence : un bris de scellés et l’altération du fonctionnement d’une messagerie. Des comportements particulièrement graves car susceptibles de mettre l'Autorité dans l'incapacité de mettre à jour, et donc de sanctionner, les éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Si cette sanction ne préjuge en rien de la culpabilité du groupe concernant les pratiques présumées, elle fait néanmoins office de rappel quant à la nécessité de respecter les dispositions relatives à l’intervention de l’Autorité lors des dawn raids. Avis aux récalcitrants !
Source : Actualités du droit