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La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019

Affaires - Commercial
27/06/2019
Définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 6 juin 2019, la directive sur la restructuration et l’insolvabilité aura mis à peine trois semaines pour être publiée. Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit national, les praticiens du droit sont invités à participer – avant le 15 juillet 2019 – à la consultation publique mise en place par le ministère de la Justice.
La directive du 20 juin 2019 – relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 – aborde les trois grandes thématiques suivantes :
— les cadres de restructuration préventive (objet du titre II) ;
— les remises de dettes et déchéances (objet du titre III) ;
— les mesures visant à accroître l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (objet du titre IV).
(pour le détail du contenu, cf. Actualité du 17 juin 2019 : "Directive "restructuration et insolvabilité" : l’adoption définitive !").

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l’Union européenne (art. 196). Afin d'élaborer un projet d'ordonnance répondant à cet objectif, la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a souhaité faire participer toutes les personnes intéressées aux débats sur cette transposition (pour la 
consultation par mail, cf. : http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/transposition-de-la-directive-restructuration-et-insolvabilite-32468.html).

Ainsi que le souligne le ministère, la directive 2019/1023 constitue bien une 
"étape décisive pour l'harmonisation des législations nationales en droit matériel des entreprises en difficulté".
Source : Actualités du droit