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La semaine de la propriété intellectuelle

Affaires - Immatériel
03/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en propriété intellectuelle, la semaine du 24 juin 2019.
Contrefaçon – Réparation intégrale sans perte ni profit
« Vu les articles L. 716-14 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi no 2007/1544 du 29 octobre 2007 et 1240 du code civil ;
Selon ces textes, le préjudice résultant du délit de contrefaçon doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, en prenant en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ; que le CNOP a formé appel des dispositions civiles de cette décision ;
 
Par jugement en date du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), pour avoir mis en vente et vendu des matelas présentés sous une marque contrefaite, à savoir la croix verte et le caducée pharmaceutique, et a condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
 
Alors que d’une part, la responsabilité du prévenu, condamné du chef de contrefaçon aggravée au préjudice du CNOP, ayant été reconnue, l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages et intérêts dus à la partie civile, d’autre part la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé »
Cass. Crim, 26 juin 2019, n°17-87.485, P+B+I *
 
 *Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 août 2019.
 
Source : Actualités du droit