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Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet

Affaires - Immatériel
06/07/2019
L'Assemblée nationale a achevé l'examen, en séance publique,des articles de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet portée par la députée LREM Laetitia Avia.
Le vote par scrutin public interviendra le 9 juillet.
Le texte n’a pas subi de modification d’ampleur. Sa logique principale est inchangée. Elle est de contraindre à la réactivité les principaux réseaux sociaux publics utilisés sur le territoire français et de laisser aux plateformes numériques le soin d’éliminer certains contenus définis par le texte et ce, sous le contrôle étroit du Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
« Il ne s’agit pas d’étoffer notre arsenal répressif », a reconnu le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O. De fait, il ne crée par de nouvelles infractions pour les internautes. A le suivre, il faut plutôt « responsabiliser les grands réseaux sociaux ».

On retiendra que les députés ont voté la conservation des messages supprimés pendant un an en vue de l’enquête judiciaire, la création d’un observatoire de la haine en ligne et la possibilité pour les associations spécialisées de se porter partie civile en cas de procès pour non-retrait de contenu.

Ils ont également adopté plusieurs amendements sans grand débat alors qu’ils pourraient avoir d’importantes conséquences.
Ainsi, ils ont, tout d’abord, rendu plus facile le signalement de tout contenu illicite sur Internet, au-delà des contenus haineux concernés par la proposition de loi ; ce qui pourrait avoir des conséquences sur les contenus relevant, par exemple, du droit d’auteur. 
Ils ont ajouté, ensuite, une importante obligation pour les réseaux sociaux qui est de mettre en œuvre « les moyens appropriés » pour empêcher que réapparaissent des contenus déjà supprimés. Le CSA sera chargé de contrôler si tel est le cas.
L’Assemblée a également entériné la création d’un parquet spécialisé dans la haine en ligne.
Il sera chargé dans un premier temps de toutes les enquêtes judiciaires portant sur des messages postés sur Internet avant de les transférer, dans le cas des affaires les plus simples, vers les parquets locaux, et d’une partie des injures non publiques.
Si de nombreux députés ont estimé que la proposition de loi donne aux géants du numérique un rôle excessif, ils n’ont pas réussi à créer un délit pénal de retrait abusif ou à muscler la sanction que peut mobiliser le CSA en cas de suppressions illégales de contenus.
Pour Cédric O, « les plateformes retirent déjà des contenus, mais elles le font à leur main. On va pouvoir vérifier ». 
On retiendra à cet égard que Laetitia Avia a fait adopter deux amendements qui limitent le risque de censure, en imposant aux réseaux sociaux « de prévenir les risques de retraits injustifiés » et de disposer de conditions d’utilisations claires et non discriminantes. A suivre...
Source : Actualités du droit