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Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !

Civil - Contrat
Transport - Route
16/12/2019
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.
Un particulier fait appel à une société de déménagement. La lettre de voiture, formant le contrat entre les parties, mentionne que le client a fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun. Au cours du déménagement, deux meubles sont endommagés, réserves portées sur la lettre de voiture. La société tente de limiter sa responsabilité en invoquant l’usage d’appliquer un coefficient de vétusté pour évaluer l’indemnisation. Le client assigne la société en indemnisation, soutenant que la clause de limitation de valeur stipulée au contrat est abusive.

Le jugement, rendu en dernier ressort, rejette sa demande. Il retient que :
  • la clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale ;
  • le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi, et que le montant de l’indemnisation a été fixé unilatéralement, sans l’intervention de l’entreprise de déménagement qui l’a acceptée.
Il en déduit que l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties.
 
Au visa de l’article R. 132-1,6°, devenu R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, le jugement est cassé en toutes ses dispositions : « La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».
 
Pour aller plus loin, v. Le Lamy droit du contrat, n° 3077 ; v. aussi Le Lamy transport, tome 1, no 920.
Source : Actualités du droit