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n° 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs
remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle méthode, dénommée « procédure d’essai mondiale harmonisée
pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers - WLTP » (« Worldwide Harmonised Light Vehicles Test
Procedure ») est utilisée pour procéder aux essais d’homologation.
Ce nouveau cycle d’essai vise à mieux refléter les émissions réelles de CO2 et de consommation de carburant
des véhicules : les valeurs d’émission mesurées par la méthode WLTP sont de fait supérieures en moyenne de
20 % à 30 % aux valeurs mesurées par la méthode NEDC.
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est en cours de modification afin que la valeur d’émission réellement mesurée selon la méthode WLTP puisse figurer sur le certificat d’immatriculation.
La France doit donc désormais mesurer les émissions de CO2 des véhicules à moteur conformément à la norme
d’homologation WLTP, et non plus selon la norme NEDC. La mise en oeuvre de la nouvelle méthode WLTP implique
une période transitoire qui a débuté le 1er septembre 2018 (ou 1er septembre 2019 pour les véhicules de transport
de marchandises les plus lourds) et s’achèvera le 31 décembre 2020.
Depuis le 1er septembre 2018 et sous réserve de dérogations de stocks limitées, tout nouveau véhicule immatriculé
doit avoir fait l’objet d’une réception conforme aux cycles d’essais WLTP. Ces cycles sont adaptés afin que soit
également mesurée une valeur d’émissions proche de la valeur qui aurait été obtenue s’il avait été recouru à des
cycles NEDC.
En particulier, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des
catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une
date, définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules
dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne
(CGI, art. 1007, 4° nouveau).
À noter : l’actuelle définition des véhicules de tourisme n’est pas modifiée et demeure valable, l’article 1010
du CGI devenant l’article 1007, 5° nouveau.
Le passage de la méthode d’homologation NEDC à la méthode WLTP nécessite également d’adapter le dispositif
d’amortissement des véhicules d’entreprises.
Actuellement, celui-ci exclut des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses et charges relatives à l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 €
(CGI, art. 39, 4).
Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d’émission de CO2 inférieur à 20 grammes
par kilomètre et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur
à 60 grammes par kilomètre. Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de CO2 supérieur à :
– 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
– 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
– 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
– 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
L’article 69 de la loi de finances pour 2020 apporte les modifications suivantes :
Comme auparavant, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses et
charges relatives à l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse
18 300 €.
En revanche, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau système d’immatriculation WLTP, le plafond de
déductibilité de l’amortissement est désormais fixé à :
– 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d’émission de CO2 inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
– 20 300 € lorsque leur taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes par kilomètre ;
– 9 900 € si leurs émissions de CO2 sont supérieures à 165 grammes pour les véhicules acquis avant le 1er janvier
2021 et 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date.
Les plafonds de déductibilité des amortissements demeurent inchangés pour les véhicules relevant de l’ancien
dispositif d’immatriculation.
À noter : ce plafonnement concerne également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à 3 mois.
Comme le précise l’évaluation préalable, le passage à la norme d’homologation WLTP n’apparaît pas possible dès
le 1er janvier 2020 pour des raisons de faisabilité opérationnelle. En effet, le basculement NEDC vers le système WLTP repose sur la mise en place d’un certificat de conformité électronique (e-Coc) qui permettra d’assurer la transmission par les constructeurs à l’administration de la valeur réelle de CO2 préalablement à l’immatriculation. La mise en place de ce certificat nécessite des délais de mise en oeuvre incompressibles d’au moins 6 mois.
Par conséquent, ces dispositions s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus
tard le 1er juillet 2020.
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/01/2020
Le barème applicable au plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de société est
adapté aux valeurs d’émissions mesurées selon la méthode WLTP.
adapté aux valeurs d’émissions mesurées selon la méthode WLTP.
n° 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs
remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle méthode, dénommée « procédure d’essai mondiale harmonisée
pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers - WLTP » (« Worldwide Harmonised Light Vehicles Test
Procedure ») est utilisée pour procéder aux essais d’homologation.
Ce nouveau cycle d’essai vise à mieux refléter les émissions réelles de CO2 et de consommation de carburant
des véhicules : les valeurs d’émission mesurées par la méthode WLTP sont de fait supérieures en moyenne de
20 % à 30 % aux valeurs mesurées par la méthode NEDC.
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est en cours de modification afin que la valeur d’émission réellement mesurée selon la méthode WLTP puisse figurer sur le certificat d’immatriculation.
La France doit donc désormais mesurer les émissions de CO2 des véhicules à moteur conformément à la norme
d’homologation WLTP, et non plus selon la norme NEDC. La mise en oeuvre de la nouvelle méthode WLTP implique
une période transitoire qui a débuté le 1er septembre 2018 (ou 1er septembre 2019 pour les véhicules de transport
de marchandises les plus lourds) et s’achèvera le 31 décembre 2020.
Depuis le 1er septembre 2018 et sous réserve de dérogations de stocks limitées, tout nouveau véhicule immatriculé
doit avoir fait l’objet d’une réception conforme aux cycles d’essais WLTP. Ces cycles sont adaptés afin que soit
également mesurée une valeur d’émissions proche de la valeur qui aurait été obtenue s’il avait été recouru à des
cycles NEDC.
En particulier, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation s’entendent des véhicules des
catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une
date, définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules
dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne
(CGI, art. 1007, 4° nouveau).
À noter : l’actuelle définition des véhicules de tourisme n’est pas modifiée et demeure valable, l’article 1010
du CGI devenant l’article 1007, 5° nouveau.
Le passage de la méthode d’homologation NEDC à la méthode WLTP nécessite également d’adapter le dispositif
d’amortissement des véhicules d’entreprises.
Actuellement, celui-ci exclut des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses et charges relatives à l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 €
(CGI, art. 39, 4).
Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d’émission de CO2 inférieur à 20 grammes
par kilomètre et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur
à 60 grammes par kilomètre. Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de CO2 supérieur à :
– 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
– 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
– 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
– 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
L’article 69 de la loi de finances pour 2020 apporte les modifications suivantes :
Comme auparavant, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses et
charges relatives à l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse
18 300 €.
En revanche, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau système d’immatriculation WLTP, le plafond de
déductibilité de l’amortissement est désormais fixé à :
– 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d’émission de CO2 inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
– 20 300 € lorsque leur taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes par kilomètre ;
– 9 900 € si leurs émissions de CO2 sont supérieures à 165 grammes pour les véhicules acquis avant le 1er janvier
2021 et 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date.
Les plafonds de déductibilité des amortissements demeurent inchangés pour les véhicules relevant de l’ancien
dispositif d’immatriculation.
À noter : ce plafonnement concerne également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à 3 mois.
Comme le précise l’évaluation préalable, le passage à la norme d’homologation WLTP n’apparaît pas possible dès
le 1er janvier 2020 pour des raisons de faisabilité opérationnelle. En effet, le basculement NEDC vers le système WLTP repose sur la mise en place d’un certificat de conformité électronique (e-Coc) qui permettra d’assurer la transmission par les constructeurs à l’administration de la valeur réelle de CO2 préalablement à l’immatriculation. La mise en place de ce certificat nécessite des délais de mise en oeuvre incompressibles d’au moins 6 mois.
Par conséquent, ces dispositions s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus
tard le 1er juillet 2020.
Cette mesure d’ajustement du mécanisme d’amortissement des véhicules de sociétés s’inscrit dans la réforme
encore plus globale des taxes d’immatriculation sur les véhicules à moteur. En effet, ce même article 69 de la loi
de finances pour 2020 prévoit également une prise en compte des nouveaux tests d’homologation WLTP pour la
détermination des émissions de CO2 des véhicules, une réduction du nombre de taxes ainsi qu’une réelle rationalisation du paysage fiscal pesant sur ces véhicules. Le barème du malus automobile est également durci.
encore plus globale des taxes d’immatriculation sur les véhicules à moteur. En effet, ce même article 69 de la loi
de finances pour 2020 prévoit également une prise en compte des nouveaux tests d’homologation WLTP pour la
détermination des émissions de CO2 des véhicules, une réduction du nombre de taxes ainsi qu’une réelle rationalisation du paysage fiscal pesant sur ces véhicules. Le barème du malus automobile est également durci.
Source : Actualités du droit
