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La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda

Affaires - Droit économique
09/06/2020
Les changements de circonstances de l’environnement concurrentiel du traitement contre la maladie-immune chronique (MII) justifient la levée des engagements de céder le programme de développement de la société rachetée par Takeda. 
Pour rappel, le 20 novembre 2018, la Commission européenne avait autorisé, le rachat de la société Shire par Takeda Phamaceutical Company, sous réserve de la cession d’un produit de traitement biologique actuellement développé par Shire pour traiter la maladie inflammatoire de l'intestin.
Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, avait d’ailleurs déclaré à l’époque que cette mesure était nécessaire car le programme de recherche aurait été abandonné par Takeda à l’issu de la concentration, alors même qu’il tend à développer « de nouveaux produits prometteurs » et « qu’il élargira l’éventail des traitements proposés aux patients » dans ce domaine.
Takeda a finalement adressé une demande de levée des engagements dans leur intégralité à la Commission, ce à quoi elle a répondu en ouvrant une enquête afin de déterminer si la levée se justifiait au vu de l’évolution des conditions du marché.
Or, il apparaît que depuis l’autorisation délivrée en novembre 2018, plusieurs évènements sont venus affecter le contexte concurrentiel de la maladie-immune chronique (MII) pour le traitement de laquelle la société Shire avait développé un programme de recherche.
La Commission relève ainsi que :
  • de nouveaux médicaments prometteurs sont apparus, qui devraient présenter de meilleurs profils d'efficacité et de sécurité que ceux des médicaments de Takeda et de Shire ;
  • certaines études sur le médicament développée par Shire ont donné des résultats négatifs ;
  • la gestion de l'activité cédée s'est heurtée à des difficultés imprévisibles au niveau du recrutement de patients pour les essais cliniques.
Dans cette perspective, la Commission a décidé qu’il n’était plus nécessaire de subordonner l’acquisition de Shire par Takeda à la cession de son médicament expérimental contre la MII.
Les engagements de Takeda sont donc levés.
Pour aller plus loin
Sur les engagements en matière de contrôle des concentrations, voir les nos 438 et s. du Lamy droit économique.
Source : Actualités du droit