Fils d'actualités juridiques

07/12/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
06/12/2017 Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
05/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
04/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
01/12/2017 Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
30/11/2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
30/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE