Fils d'actualités juridiques

03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
21/09/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture