Fils d'actualités juridiques

29/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
28/11/2017 Affaires - Immatériel
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
27/11/2017 Affaires - Droit économique
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
23/11/2017 Affaires - International, Fiscalité des entreprises
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
22/11/2017 Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
21/11/2017 Affaires - Droit économique
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
16/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Affaires - Banque et finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle