Fils d'actualités juridiques

24/10/2017 Affaires - Droit économique
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
24/10/2017 Affaires - Droit économique
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
23/10/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
19/10/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017 Affaires - Droit économique
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
18/10/2017 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
18/10/2017 Affaires - Droit économique
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
16/10/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
12/10/2017 Affaires - Immatériel, Droit économique
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
12/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme