Fils d'actualités juridiques

27/09/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
27/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
25/09/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
25/09/2017 Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
22/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
22/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
21/09/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
21/09/2017 Affaires - Droit économique
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
20/09/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition