Fils d'actualités juridiques

04/09/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
04/09/2017 Affaires - Banque et finance
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
11/08/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
10/08/2017 Affaires - Banque et finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
07/08/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
07/08/2017 Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
04/08/2017 Affaires - Immatériel / Pénal - Droit pénal spécial
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
03/08/2017 Affaires - Banque et finance
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs
02/08/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
31/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel