Fils d'actualités juridiques

28/07/2017 Affaires - Banque et finance
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
27/07/2017 Affaires - Immatériel
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
27/07/2017 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
26/07/2017 Affaires - Droit économique
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
25/07/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Fiscalité des entreprises
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
25/07/2017 Tech&droit - Données / Affaires - Banque et finance
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
24/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
24/07/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
20/07/2017 Affaires - Droit économique
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective