Fils d'actualités juridiques

07/11/2017 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Objets connectés
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
06/11/2017 Affaires - International, Fiscalité des entreprises
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Objets connectés, Données
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
31/10/2017 Affaires - Immatériel, Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
31/10/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Affaires - Immatériel
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
26/10/2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
25/10/2017 Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales