Fils d'actualités juridiques

09/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
08/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
07/03/2017 Affaires - Droit économique
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
06/03/2017 Affaires - Immatériel / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Affaires - Droit économique / Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public des affaires
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
06/03/2017 Affaires - Droit économique
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
02/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
01/03/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Affaires - Immatériel
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?