Fils d'actualités juridiques

28/02/2017 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
24/02/2017 Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
23/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Affaires - Immatériel
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
23/02/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
22/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
21/02/2017 Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
21/02/2017 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif