Fils d'actualités juridiques

06/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
03/02/2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Affaires - Droit économique
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
02/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
31/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
26/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
26/01/2017 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
26/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat / Pénal - Vie judiciaire
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
25/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses