Fils d'actualités juridiques

25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Affaires - Droit économique
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
18/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
15/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
13/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails