Fils d'actualités juridiques

12/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
11/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
11/07/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
07/07/2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
06/07/2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016 Public - Environnement / Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
05/07/2016 Affaires - Banque et finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
04/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?