Fils d'actualités juridiques

04/05/2017 Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
03/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
03/05/2017 Affaires - Affaires / Public - Public
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent
03/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
02/05/2017 Affaires - Affaires
Sous-traitance internationale : question du rattachement de l'opération avec la France
28/04/2017 Affaires - Commercial
Greffier de tribunal de commerce : publication de deux décrets d’application de la loi Macron
27/04/2017 Affaires - Sociétés
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
27/04/2017 Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
27/04/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
27/04/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE