Fils d'actualités juridiques

13/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
10/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
09/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
08/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
07/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation