Fils d'actualités juridiques

02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Affaires - Droit économique
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
25/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source