Fils d'actualités juridiques

04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
26/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
22/09/2016 Affaires - Droit économique
Restructuring conference