Fils d'actualités juridiques

21/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
15/09/2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
15/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
14/09/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
12/09/2016 Affaires - Immatériel
Liens hypertextes et notion de communication au public
09/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale