Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
14/09/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
12/09/2016 Affaires - Immatériel
Liens hypertextes et notion de communication au public
09/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
08/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
05/09/2016 Affaires - Immatériel
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
02/09/2016 Affaires - Banque et finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation