Fils d'actualités juridiques

13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
12/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Droit économique / Transport - Voyageurs, Route
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
05/04/2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
04/04/2018 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Affaires - Droit économique
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
03/04/2018 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
03/04/2018 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
03/04/2018 Affaires - Immatériel
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
29/03/2018 Affaires - Immatériel
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre