Fils d'actualités juridiques

19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
18/06/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
18/06/2018 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
15/06/2018 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
14/06/2018 Public - Droit public général / Civil - Contrat
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
13/06/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
11/06/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
08/06/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés / Affaires - Banque et finance
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
07/06/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Associations : conditions d'exonération de la taxe professionnelle