Fils d'actualités juridiques

17/07/2018 Affaires - Assurance, Banque et finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
16/07/2018 Affaires - Commercial
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant « retiré »
13/07/2018 Affaires - Droit économique / Public - Droit public général
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
10/07/2018 Affaires - International, Fiscalité des entreprises
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
09/07/2018 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises / Public - Santé
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
06/07/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
05/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
03/07/2018 Affaires - Banque et finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Sûretés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers